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Auteur |
MARTIN, Raymond |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 437-439 |
Ref |
69832 |
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Cet article donne un aperçu schématique des dispositions concernant la profession d'avocat par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. Sommaire : I- Transposition de la directive européenne sur le droit d'établissement A- L'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine (foreign legal) B- L'intégration dans le barreau d'accueil II- La formation professionnelle dans les Centre régionaux (CRFP) III- Le conseil de l'Ordre IV- Le pouvoir normatif du CNB V- L'instance disciplinaire VI- La suspension provisoire VII- La condidentialité de la correspondance entre avocats VIII- Réseaux XI- La déclaration de soupçon de blanchiment d'argent
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AVOCAT | STATUT |
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Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 12/02/2004 |
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