Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Pub. Officielle | Ordonnance
DROIT DES AFFAIRES | SOCIAL | 27/3/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
74
Page(s)
 5871
Ref
 69788
Résumé
Quatre ordonnances de simplifications administratives en faveur des entreprises, prises en application de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, ont été présentées en Conseil des ministres le 24 mars 2004 . L'une d'elle porte sur la simplification du droit et des formalités pour les entreprises,
Mots clés
SIMPLIFICATION DES FORMALITES | ENTREPRISE
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