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En application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, quatre ordonnances ont été présentées en Conseil des Ministres le 24 mars 2004. Ces quatre ordonnances concernent les simplifications fiscales, les simplifications du Code de commerce, les simplifications en matière d'enquêtes statistiques et l'allègement des contraintes pesant sur certaines professions. Cette dernière touche les experts-comptables (centres de gestion agrées habilités et accompagnement d'entreprise). L'article revient sur chaque ordonnance.
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SIMPLIFICATION DES FORMALITES | DROIT | EXPERT COMPTABLE | CREATION D'ENTREPRISE | CENTRE GESTION AGREE
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