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Afin de favoriser les implantations françaises à l'étranger et de développer les exportations, l'article 6 de la loi de finances pour 1972 a institué un régime de déduction provisoire, sous forme de provision, qui varie selon la nature et les investissements réalisés, des pertes subies à l'étranger ou de sommes investies en capital. Ce dispositif qui a fait l'objet de plusieurs aménagements législatifs entre 1980 et 1995 est codifié à l'article 39 octies A du CGI qui dispose que " les entreprises françaises qui investissent à l'étranger en vue de l'installation d'un établissement de vente, d'un bureau d'études ou d'un bureau de renseignements, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont elles détiennent au moins 10% du capital, peuvent constituer en franchise d'impôt une provision d'un montant égal aux pertes subies au cours des cinq premières années d'exploitation de leur établissement ou de cette société dans la limite des sommes investies en capital au cours des mêmes années ". L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2003 a supprimé pour l'avenir ce dispositif. L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant la suppression de ce régime.
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PROVISION | IMPLANTATION | ETRANGER | EXPORTATION | INVESTISSEMENT FINANCIER | DEDUCTION FISCALE
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