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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
74 |
Page(s) |
p. 5900 |
Ref |
69778 |
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Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures modifiant le CGI et le LPF pour : Abroger les dispositions fiscales devenues sans objet et adapter celles qui sont obsolètes ; élargir les possibilités et assouplir les modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques ; simplifier les démarches des usagers en allégeant ou supprimant des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts et simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale ; clarifier la formulation d'actes administratifs résultant de dispositions de forme législative et relative à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt. Sur le fondement de cette disposition et vu l'ordonnance du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, le gouvernement vient de publier un décret modifiant l'article 41 quater de l'annexe III au CGI dont le mot : " redressement " est remplacé par le mot : " rectification ". De même à l'article 350 terdecies-I al 1, les mots : " notifier les redressements " sont remplacés par les mots : " proposer les rectifications ".
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SIMPLIFICATION DES FORMALITES | REDRESSEMENT FISCAL | DROIT FISCAL
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