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Un avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) relatif au traitement comptable des fusions et opérations y assimilées qui lie la méthode d'évaluation des apports à la situation des entreprises qui fusionnent, a été rendu le 25 mars 2004.
Par cet avis, les entreprises, qu'elles soient ou non cotées, devront à partir du 1er janvier 2005 enregistrer obligatoirement leurs opérations de restructurations internes à la valeur comptable.
Jusqu'à présent, elles avaient la possibilité de les comptabiliser soit à la valeur comptable, soit à la valeur réelle. Elles tranchaient alors entre les deux options en fonction de leurs impératifs fiscaux et de l'optimisation qu'elles pouvaient tirer de ce choix.
En ce sens, l'obligation d'enregistrer les opérations réalisées entre entreprises contrôlées ou sous contrôle commun à leur valeur comptable ne sera pas sans incidence fiscale pour les entreprises, à moins qu'elles ne puissent bénéficier du régime dérogatoire, dit régime fiscal de faveur.
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AVIS | CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | FUSION D'ENTREPRISE
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