Transmission à titre gratuit de l'entreprise individuelle : du sursis vers le report... (La nouvelle rédaction de l'article 41 du CGI issue de la loi de finances rectificative pour 2003)

Article | Article de revue
FISCAL | 25/3/2004
 
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Auteur
 CHADEFAUX, Martial
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
13
Page(s)
 p. 509-512
Ref
 69717
Résumé
Le sursis d'imposition sur les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle en report d'imposition a été transformée par l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Sommaire :
I- Les caractéristiques du nouveau régime de l'article 41
A- Le principe général de report d'imposition des plus-values
B- L'issue du dispositif : la fin du report d'imposition
II- Les conditions posées pour l'application de l'article 41
A- Les conditions de fond
B- Les conditions de forme
Mots clés
TRANSMISSION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | REPORT | PLUS VALUE SUR TITRE
Voir aussi
Loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003
 
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