Instruction administrative du 19 mars 2004, BOI 9 B-1-04 relative aux incidences de la réforme des plus-values immobilières au plan domanial en matière de rédaction des actes et de paiement du prix

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 19/3/2004
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
54
Page(s)
 4 p.
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 69357
Résumé
Le régime des plus-values immobilières a été profondément réformé par la loi de finances pour 2004. Ce nouveau dispositif renforce, le rôle du rédacteur de l'acte et instaure des obligations différenciées selon la nature de l'acte et selon la qualité de l'acquéreur du bien concerné lorsque la cession relève du régime des plus-values des particuliers.

Une instruction administrative en date du 19 mars 2004 précise les conséquences résultant de cette réforme lorsque les services des domaines sont amenés à passer des actes d'acquisition passés sous la forme administrative et prévoit l'étendue des obligations des services des domaines sur la nature des informations à communiquer ou à demander aux vendeurs.
Mots clés
PLUS VALUE IMMOBILIERE | PATRIMOINE | REDACTION D'ACTE | ACTE JURIDIQUE
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003
 
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