|
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 exonère de cotisations sociales les contributions patronales aux régimes de retraite à prestations définies.
En contrepartie, pour les nouveaux régimes, les entreprises doivent acquitter une contribution calculée soit sur la prime versée soit sur la rente perçue par le salarié.
Pour les régimes existant à la date de publication de la loi, l'option devait s'exercer avant le 31 décembre 2003, date ensuite repoussée au 1er avril 2004 par une lettre du ministre des affaires sociales.
A défaut d'option, la contribution sera due cumulativement sur les 2 assiettes (primes et rentes).
Le décret n° 2004-201 du 4 mars 2004 vient préciser les modalités de cette option pour les régimes de retraite à prestations définies déjà existants ainsi que pour ceux à venir : l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour signifier à l'URSSAF l'option retenue à compter de la parution de ce décret.
D'un point de vue pratique pour les régimes existants, la date butoir n'est donc plus le 1er avril 2004 mais est repoussée de 2 mois à compter du 5 mars 2004, date de publication au Journal Officiel du décret.
|
|
LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES | COTISATION SOCIALE | CONTRIBUTION SPECIFIQUE | RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES
|
|
fermer
Télécharger (67 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
