Lutte contre le blanchiment et secret professionnel

Article | Article de revue
| 23/02/2004
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
REPIQUET, Yves
Revue :
Option Finance
N° de la revue
773
Page(s)
p. 19
Ref
68931
Résumé
La loi portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires oblige l'avocat à effectuer une déclaration de soupçon, ce qui est difficile à concilier avec le secret professionnel.


Mots clés
BLANCHIMENT DES CAPITAUX | SECRET PROFESSIONNEL | AVOCAT | DECLARATION DE SOUPCONS
Voir aussi
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 12/02/2004

 
retour    
Haut de page