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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
44 |
Page(s) |
p. 3514 |
Ref |
68916 |
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Depuis l'adoption de la loi du 2 juillet 2003, deux ordonnances ont été publiées : la première du 18 décembre 2003 relative à la simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs avec notamment la création du service emploi-entreprise et la deuxième du 22 décembre 2003 relative aux simplifications fiscales. Une troisième ordonnance du 20 février 2003 a été publié. Elle vise à harmoniser et simplifier le régime de publication et d'entrée en vigueur des lois et des actes administratifs. Elle énonce le principe que tous les textes publiés au JO entreront en vigueur le lendemain de leur publication. Elle admet cependant, à titre dérogatoire : - que la loi puisse par une disposition expresse porter sa date d'entrée en vigueur à une date ultérieure; - ou qu'en cas d'urgence, elle soit applicable immédiatement. Cette ordonnance exige une publication au Journal officiel pour que les textes soient applicables. Cette publication doit être faite concomitamment sur papier et par voie électronique.
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DROIT DU TRAVAIL | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | ASSOCIATION | TRAVAILLEUR NON SALARIE |
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Modification des règles d'entrée en vigueur des textes publiés au Journal Officiel Article | Article de revue Revue de Droit Fiscal | 25/03/2004 Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/07/2003 Simplification en matière fiscale : mode d’emploi et nouveautés Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2004 |
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