Instruction administrative du 20 février 2004, BOI 13 L-1-04 relative aux conséquences financières des redressements notifiés dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office : article 114 de la loi de finances pour 2004

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 20/2/2004
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
34
Page(s)
 2 p.
Ref
 68901
Résumé
Jusqu'au 31 décembre 2003, l'obligation d'informer le contribuable vérifié sur les conséquences financières des redressements envisagés ne concernait que les contrôles externes effectués dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) et en cas de taxation d'office des revenus d'origine indéterminée prévue par l'article L. 69 du même livre. L'article 114 de la loi de finances pour 2004 étend cette obligation aux redressements notifiés en contrôle externe suivant une procédure d'imposition d'office. Cette disposition est applicable aux notifications envoyées à compter du 1er janvier 2004. L'administration fiscale vient de publier une instruction faisant le point sur cette disposition.
Mots clés
REDRESSEMENT FISCAL | GESTION DE L'INFORMATION | CONTRIBUABLE | NOTIFICATION DE REDRESSEMENT | CONTROLE FISCAL | PROCEDURE CONTRADICTOIRE | TAXATION D'OFFICE
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003
 
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