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L'administration fiscale vient de publier une instruction qui a pour objet de tirer les conséquences, en matière de TVA des modifications intervenues lors de la loi de finances pour 2004 en ce qui concerne la notion de prépondérance immobilière. En effet, compte tenu des modifications apportées par l'article 10 de la loi de finances précitée, sont désormais considérées comme à prépondérance immobilière les sociétés non cotées, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Cette instruction vise également à tirer les conséquences, du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles en date du 7 mai 2002 (n° 96-1099, Société immobilière Desjouis), s'agissant de l'exonération prévue à l'article 261 C-1°e du CGI.
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TVA IMMOBILIERE | MARCHAND DE BIENS | IMMEUBLE
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