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La mise en œuvre de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 voit certaines modalités mises en oeuvre par le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004 :
- pour les pensions prenant effet dès le 1er janvier 2008, la durée maximum d'assurance dans le régime général (appelée durée de référence) est alignée sur celle pour avoir droit au taux plein (160 trimestres). Pour les pensions prenant effet entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, le décret fixe les durées de référence au regard des années de naissance ;
- pour les pensions versées à compter du 1er janvier 2007, la majoration de 2,5% de la pension pour les trimestres travaillés au-delà de 65 ans voit la limite initiale de 150 trimestres progressivement augmentée jusqu'à 152, 154, 156, 158 et 160 trimestres en fonction de l'âge de l'intéressé ;
- à compter de 2004, la décote (2,5% par trimestre manquant, soit 10% par année) diminue progressivement pendant une période transitoire de 10 ans pour atteindre 5% par an à l'issue de celle-ci ;
- le décret précise le mode de calcul du salaire annuel moyen pour les assurés relevant d'au moins 2 régimes différents : le nombre d'années retenues pour calculer le SAM est déterminé en multipliant la durée de référence fixée par le régime considéré par le rapport entre la durée d'assurance de ce régime sur le total des durées d'assurances de tous les régimes confondus. Le décret précise également les modalités de la majoration après 65 ans pour ces polypensionnés.
Par ailleurs, le décret précise que pour la détermination du SAM à la suite d'une demandes effectuée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, ne doivent pas être prises en comptes les années rachetées au titre des années d'étude et années n'ayant pas permis de valider 4 trimestres.
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RETRAITE | LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES | MAJORATION | DECOTE | DUREE D'ASSURANCE | TRIMESTRE
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