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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
36 |
Page(s) |
2847 |
Ref |
67874 |
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La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 12 février 2004. Cette loi transpose à minima la directive du 4 décembre 2001 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. Les experts-comptables et les commissaires aux comptes, de même que les avocats, seront désormais soumis à la déclaration de soupçon.
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PROFESSION JURIDIQUE | PROFESSION COMPTABLE | PROFESSION LIBERALE | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | DECLARATION DE SOUPCONS |
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