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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
34 |
Page(s) |
p. 2727 |
Ref |
67613 |
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Dans le cadre de la simplification des formalités des entreprises et suite à l'ordonnance du 18 décembre 2003, le décret relatif au TEE a été publié. Entreprises visées : Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés (effectif calculé au 31 décembre de l'année civile précédente ou, en l'absence de personnel salarié l'année précédente, à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du dispositif) ; ou les entreprises qui, quelque soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité n'excède pas 100 jours (appréciation en jours calendaires, peu important le nombre d'heures de travail dans la journée). Les organismes gérant le TEE sont : l'ACOSS, les URSSAF les centres nationaux de traitement du TEE gérés par les organismes de recouvrement et désignés par arrêté. Préalablement à l'utilisation du TEE, l'employeur doit remplir un volet d'identification du salarié indiquant les caractéristiques générales de la relation de travail (nature du contrat, emploi, essai, convention collective…) signé par l'employeur et le salarié. Il est adressé dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche. Le TEE est constitué d'un volet social comprenant : les mentions relatives au salarié, à sa rémunération (nombre d'heures ou de jours travaillés, ensemble des éléments de rémunération, jours d'absence, frais professionnels, date de paiement du salaire…). Le volet social est adressé pour les emplois occasionnels, dans les 8 jours suivant le versement de la rémunération et pour les emplois permanents, avant le vingtième jour du mois d'activité. Le centre de traitement envoie ensuite, dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du volet social, une attestation d'emploi qui vaut bulletin de paie. Un décompte des sommes dues est envoyé à l'employeur simultanément à l'attestation d'emploi pour les salariés permanents et dans des délais variables pour les salariés occasionnels. Les cotisations et contributions dues par l'employeur sont versées dans les huit premiers jours du mois civil suivant (il n'y a pas de paiement trimestriel).
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SIMPLIFICATION DES FORMALITES | TITRE EMPLOI ENTREPRISE | ACOSS | URSSAF |
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Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 20/12/2003 |
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