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Revue : | BOI |
N° de la revue |
22 |
Page(s) |
11 p. |
Langue |
Français |
Ref |
66330 |
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Dans le cadre des mesures de simplification arrêtées par le gouvernement et pour accentuer la démarche consistant à mettre à la disposition des entreprises un interlocuteur fiscal unique, le recouvrement de la taxe sur les salaires sera assuré par la DGI au lieu de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2004. Ainsi la recette des impôts sera le nouveau service compétent pour recevoir les paiements de taxe sur les salaires. A l'occasion de cette réforme, des mesures ont été adoptées afin de simplifier les modalités de versement de la taxe. Ainsi et conformément aux dispositions de l'article 1679 du CGI modifié par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 (2003-1312 du 30 décembre 2003), les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable des impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret. Le décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires modifie l'article 369 de l'annexe III au CGI. Il prévoit que les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable de la direction générale des impôts du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur.
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TAXE SUR LES SALAIRES | DGI | RECOUVREMENT | PAIEMENT | DEPOT |
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Loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 Décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/01/2004 |
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