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Conformément à l'article 1600 du CGI, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) perçoivent la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie qui est due, sauf exonération spécifique, par toutes les personnes imposables à la taxe professionnelle. Afin de favoriser le rapprochement entre chambres de commerce et d'industrie, l'article 121 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a institué un dispositif spécifique en cas de création d'une chambre de commerce et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres. Ce dispositif concerne d'une part, les modalités de fixation du produit de la nouvelle chambre pour la première année et la mise en place d'un dispositif d'unification progressive des taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au sein du périmètre de la nouvelle chambre, et d'autre part, le sort à réserver aux délibérations prises par les chambres dissoutes.
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CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE | TAXE | TAXE PROFESSIONNELLE | FRAIS
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