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La réforme de l'instruction budgétaire et comptable des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) s'inscrit dans le mouvement de rénovation des procédures budgétaires et comptables des collectivités et établissements publics locaux. Elle vise à doter les SDIS d'une nouvelle instruction budgétaire et comptable, la M61 qui a été publié au bulletin officiel de la comptabilité de décembre 2003.
Cette réforme s'accompagne d'une rénovation du cadre budgétaire des SDIS : nouvelle définition des chapitres et articles, gestion pluriannuelle des crédits (autorisations de programme en section d'investissement et autorisations d'engagement en section de fonctionnement).
En outre, l'instruction budgétaire et comptable M 61 tient compte des spécificités de ces établissements, en particulier au travers de nomenclatures par nature et par fonction adaptées au patrimoine et aux missions des SDIS.
Enfin, elle a permis d'intégrer les réflexions menées avec le Conseil National de la Comptabilité dans le cadre de la définition des actifs, qui se sont traduites par une nouvelle description des subventions d'équipement versées par les SDIS (désormais comptabilisées en immobilisations incorporelles).
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COLLECTIVITE TERRITORIALE | COMPTABILITE PUBLIQUE | M61 | SDIS
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