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Il ressort des dispositions de l'article 182 A-IV du CGI que les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Compte tenu du relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu opéré par la loi de finances pour 2004, l'arrêté du 31 décembre 2003 (JO du 1er janvier 2004, p. 84 ), pris en application de l'article 91 B de l'annexe II au CGI, fixe pour l'année 2004 les limites des tranches afférentes aux rémunérations annuelles ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour). Ce nouveau tarif est publié dans une nouvelle instruction.
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TRAITEMENT | SALAIRE | PENSION | IR | RETENUE A LA SOURCE | NON RESIDENT | ETRANGER
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