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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
11 |
Page(s) |
31 p. |
Langue |
Français |
Ref |
64114 |
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L'évolution du droit de la famille marquée, a conduit à la généralisation de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et à l'introduction dans la législation du mode de résidence alternée ou "garde alternée" des enfants mineurs de parents séparés ou divorcés. Le droit fiscal n'ayant de son côté subi aucune évolution en la matière le Conseil d'État, faisant quasiment œuvre de législateur, avait préconisé dans un avis le partage de la majoration de quotient familial accordé au titre des enfants mineurs entre les deux parents imposés distinctement lorsque la charge de ces enfants est répartie de façon égale entre eux dans le cadre d'une résidence alternée (Avis CE 14-6-2002 n° 241036). Ce principe de partage de l'avantage fiscal ainsi posé par la Haute Juridiction a été repris et adapté par le législateur dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, dont l'article 30 fait de la charge effective d'entretien des enfants le critère unique d'attribution des majorations de quotient familial auxquels peuvent prétendre les parents divorcés ou séparés. Une instruction récente commente les dispositions de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2002 relatives à l'impôt sur le revenu.
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IR | DIVORCE | QUOTIENT FAMILIAL | FAMILLE
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