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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
7 |
Page(s) |
2 p. |
Langue |
Français |
Ref |
64065 |
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L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2003 a modifié le b decies de l'article 279 du CGI qui soumettait au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible, distribués par réseaux publics. A compter du 1er janvier 2004, les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères sont soumis au taux normal de la taxe. Le taux réduit reste applicable, en revanche, aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kVA et à l'ensemble des abonnements relatifs aux livraisons de gaz naturel combustible distribué par réseaux. Le taux réduit s'applique également aux abonnements relatifs aux gaz de pétrole liquéfiés distribués par réseaux. Une instruction récente commente ces nouvelles dispositions.
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ELECTRICITE | GAZ | TVA | TAUX REDUIT
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