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L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant l'article 10 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) qui a profondément réformé le régime d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles, de meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Jusqu'à présent, les plus-values immobilières réalisées par les particuliers étaient déterminées et déclarées par le vendeur sur un imprimé spécifique (imprimé 2049) joint à la déclaration d'ensemble des revenus. Ajoutées aux revenus du contribuable, elles étaient, conformément aux dispositions de l'article 150 A et S du CGI, imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun, l'année suivant la cession de l'immeuble. La loi de finances pour 2004 (article 10 précité) simplifie le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Désormais, la plus-value sera soumise au taux forfaitaire de 16 % auxquels s'ajoutent 10 % de prélèvements sociaux. Les modalités de calcul de la plus-value sont modifiées et prévoient l'exonération de la plus-value au bout de quinze ans de détention (22 ans auparavant). Par ailleurs, l'établissement de la déclaration et le paiement de la plus-value seront effectués par le notaire lors de l'enregistrement de l'acte. Le nouveau régime est codifié aux articles 150 U à 150 VH et 200 B du CGI. Il apporte également divers aménagements au régime applicable à certains immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise, au régime d'imposition de certaines sociétés de personnes, des non-résidents ainsi qu'aux modalités de contrôle des déclarations des plus-values immobilières des particuliers. Les nouvelles dispositions s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004. Nous précisons que les contribuables qui ont cédé un immeuble, ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière en 2003 restent tenus de souscrire la déclaration 2049 précitée en mars 2004. Rappelons enfin, que les titres de sociétés à prépondérance immobilière relevant de l'Impôt sur les sociétés restent soumises au nouveau régime des plus-values immobilières lorsqu'ils ont été acquis avant le 21 novembre 2003 et sont cédés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004. Au-delà de cette date, les cessions de ces mêmes titres seront, en principe, imposables selon le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0A et s du CGI. La présente instruction comporte un commentaire général distinguant les cessions d'immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière et de meubles, quinze fiches et quatre annexes reproduisant un exemple chiffré et les textes applicables.
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PLUS VALUE IMMOBILIERE | IMMEUBLE | CESSION | PLUS VALUE SUR BIENS | REGIME D'IMPOSITION
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