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Aux termes de l'article 199 quater D du code général des impôts, les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sens de l'article 4 B du même code, peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses, retenues dans la limite de 2 300 ¤ par enfant, nécessitées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que la garde des enfants soit assurée par des personnes ou établissements habilités à ce titre. L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2002 a rendu éligible au dispositif, à compter de l'imposition des revenus de 2002, les sommes versées aux personnes et aux établissements établis dans un autre Etat membre de la communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes à celles prévues en France. Une instruction vient de commenter ces nouvelles dispositions.
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IR | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT | FRAIS | GARDERIE
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