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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté le 22 décembre dernier en conseil des ministres une ordonnance de simplifications fiscales. Cette ordonnance prise en application de la loi du 2 juillet 2003, comporte 6 mesures significatives de simplifications fiscales devant entrer en vigueur au 1er janvier 2004. Est ainsi prévu un assouplissement du régime de la mensualisation pour les particuliers et les travailleurs indépendants, un allègement des formalités pour la déclaration relative à l'effort en faveur de la formation professionnelle pour les 150 000 entreprises de plus de dix salariés, une simplification du régime de la TVA sur les débits pour les entreprises qui vendent certains biens dans le cadre d'abonnements ou qui réalisent des prestations de services, un assouplissement des règles d'envoi des 1 700 000 avis de mise en recouvrement émis chaque année, pour les contribuables et pour les services, une simplification de la procédure de d'enregistrement de 2 millions d'actes notariés pour tous les contribuables qui recourent au service d'un notaire, la gratuité de l'accès à la justice administrative pour tous les justiciables (le droit de timbre sur les 100 000 requêtes présentées chaque année devant les juridictions administratives est supprimé). Cette ordonnance sera complétée au début de l'année 2004 par un second texte qui supprimera des dispositions obsolètes, allégera les formalités et clarifiera certaines règles applicables en matière de contrôle.
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SIMPLIFICATION DES FORMALITES | RECOUVREMENT | TVA | DROIT DE TIMBRE | DROIT FISCAL
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