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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
294 |
Page(s) |
p. 21806 |
Ref |
63715 |
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Une ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendant, les associations et les travailleurs indépendants a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2003. Le service emploi entreprise et le service emploi association sont créés. Le service emploi entreprise comprend soit l'accès à une procédure informatisée de déclaration (déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée) soit la fourniture d'un titre emploi entreprise : - la déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée peut être utilisée par les entreprises de moins de 10 salariés ou employant des salariés moins de 100 jours par an ; - le titre emploi entreprise est réservé aux entreprises dont l'effectif sera fixé par décret (un seuil de salariés devrait être retenu) ou qui emploient des salariés pour les emplois occasionnels (moins de 100 jours par an). Il sera mis en place de façon progressive sur le territoire métropolitain. Il permet de regrouper sur un même document l'ensemble des déclarations sociales, sera adressé à un seul organisme de donnera lieu à un seul paiement. D'autres mesures sont instituées : - la suppression de l'exonération spécifique de cotisations dans les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion, pour les embauches réalisées à compter du 1er juillet 2005 ; - l'exonération de cotisations d'allocations familiales applicable en zone de revitalisation rurale est supprimée à compter du 1er juillet 2005 ; - dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine, un assouplissement est prévu en cas d'absence de l'envoi de la déclaration à l'embauche dans les 30 jours. - Les conditions de calcul des cotisations des travailleurs non salariés sont modifiées : l'opération d'ajustement est supprimée. De plus, les travailleurs non salariés peuvent réviser à la baisse l'assiette de leurs cotisations pour tenir compte d'une baisse de revenus (avant, il fallait que la caisse concernée soi d'accord) . - Les dispositions relatives au chèque emploi service des particuliers employeurs sont aménagées ; - Les entreprises non redevables de la CSS (contribution de solidarité des sociétés) sont exonérées de l'obligation de déclaration de leur chiffre d'affaires à l'Organic. - La cotisation au fonds d'assurance formation des artisans est modifiée : le montant est réduit et passe à 0,24 % du plafond annuel de Sécurité sociale.
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SIMPLIFICATION DES FORMALITES | COTISATION SOCIALE | TNS | TITRE EMPLOI ENTREPRISE | CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL |
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