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Les entreprises d'armement au commerce, mentionnées dans la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, sont imposables à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun. L'article 1647 C ter du CGI, issu de l'article 25 de la loi de finances pour 2003, prévoit, à compter des impositions établies au titre de 2003, un dégrèvement spécifique au bénéfice des entreprises d'armement au commerce qui bénéficiaient auparavant du remboursement, par les services du ministère en charge de la mer, de la part maritime de leur taxe professionnelle. Une instruction récente est venue commenter cette nouvelle disposition. Elle précise quelles sont les entreprises éligibles, les modalités d'application du dégrèvement de la " part maritime " et les obligations déclaratives.
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TAXE PROFESSIONNELLE | ARMEMENT | COMMERCE | ENTREPRISE | IMPOTS LOCAUX | CONSTRUCTION NAVALE
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