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La norme n° 1-201, " Exercice du commissariat aux comptes par deux ou plusieurs commissaires aux comptes ", publiée dans le nouveau recueil des normes de la CNCC du 3 juillet 2003, prend en compte les termes de la loi de sécurité financière.
Conséquences pratiques de cette norme :
- les règles générales d'acceptation et de maintien des missions, notamment l'indépendance du commissaire aux comptes, doivent être appliquées en tenant compte du contexte particulier lié à l'exercice du co-commissariat ;
- les co-commissaires doivent réaliser ensemble les actions de nature à les engager ;
- l'approche d'audit, le programme de travail et les domaines de la mission autres que l'audit doivent être définis et formalisés de manière concertée par les co-commissaires ;
- les travaux sont répartis entre les co-commissaires aux comptes en tenant compte de l'efficacité de la mission, des moyens techniques et compétences de chacun et de l'utilité d'une rotation.
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | INDEPENDANCE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | MISSION | CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES | ACCEPTATION DE LA MISSION
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