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Instauré par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le Haut Conseil des commissaires aux comptes (HCCC ou H3C) rattaché au garde des Sceaux, a pour mission, en collaboration avec la CNCC, de surveiller la profession et de veiller à son indépendance et à sa déontologie. Le décret fixant son fonctionnement a été publié le 27 novembre 2003 au Journal officiel. Un second décret de nomination des membres est attendu. Le Haut conseil devra se réunir au moins une fois par trimestre et rendre public son rapport annuel. Le Haut Conseil devra également entretenir des relations avec ses homologues et notamment le PCAOB pour les Etats-Unis. Le HCCC peut être saisi par le ministre de la justice ou de l'économie, les présidents de la CNCC ou de l'AMF, et pour une affaires concernant les bonnes pratiques professionnelles ou la déontologie, par un président d'une des compagnies régionales ou par tous les commissaires aux comptes. Il pourra également s'autosaisir.
Voir aussi Bulletin CNCC, N°132, 12/2003, p. 600-607
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
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