|
La commission européen vient, à l'initiative du parlement européen, de proposer une directive qui, s'inscrivant dans le cadre du Plan d'Action pour les Services Financiers et de la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur la Modernisation du Droit des Sociétés et sur le Renforcement du Gouvernement d'Entreprises du 21 mai 2003, a pour but de combler une lacune importante en matière de droit des sociétés : faciliter les fusions transfrontalières de sociétés commerciales sans que les législations nationales dont elles relèvent, en général celle du lieu de leur siège principal, ne puissent constituer un obstacle. Les instances européennes estiment qu'il est nécessaire de doter toutes les entreprises, qu'elles soient organisées sous la forme d'une société anonyme ou d'un autre type de société de capitaux, d'un instrument juridique approprié leur permettant de procéder à des fusions transfrontalières aux meilleures conditions. Il s'agit donc de réduire les coûts d'une telle opération tout en veillant à garantir la sécurité juridique indispensable et en permettant au plus grand nombre d'entreprises d'en bénéficier.
|
|
FUSION | SOCIETE | EUROPE
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
