|
|
|
Auteur |
HASCHKE-DOURNAUX, Marianne |
/Revue :
| Petites Affiches
|
N° de la revue |
228 |
Page(s) |
p. 110-120 |
Ref |
63397 |
|
|
|
Sommaire :
I- Les sanctions propres aux autorités de contrôle créées
A- Les pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers à l'aune des exigences de l'article 6 de la Convention EDH
1- L'impartialité structurelle
2- Les autres garanties processuelles
3- La refonte des sanctions
B- Les pouvoirs de sanction de la Commission de contrôle des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance (CCAMIP)
II- Les sanctions des activités financières encadrées
A- Les sanctions disciplinaires relatives au démarchage bancaire ou financier
2- Les sanctions pénales relatives au démarchage bancaire ou financier
B- Les sanctions relatives aux conseillers en investissements financiers
1- Les sanctions disciplinaires relatives aux conseillers en investissements financiers
2- Les sanctions pénales relatives aux conseillers en investissements financiers
III- Les sanctions modifiées du droit des sociétes
A- L'évolution des sanctions disciplinaires des commissaires aux comptes
B- L'évolution des sanctions du droit des sociétés commerciales
1- Les infractions abrogées
2- Les réserves suscitées par ces dispositions
|
|
LOI DE SECURITE FINANCIERE
|
|
|
|
|