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Auteur |
DONDERO, Bruno |
/Revue :
| Petites Affiches
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N° de la revue |
228 |
Page(s) |
p. 39-57 |
Ref |
63390 |
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Sommaire :
I- La définition du démarchage bancaire et financier
A- La finalité du démarchage
B- Les actes matériels du démarchage
1- Les moyens du démarchage
2- Les lieux du démarchage
3- L'abandon du caractère d'habitude
C- Les personnes démarchées
1- Les personnes physiques
2- Les personnes morales
II- Les conditions du démarchage bancaire et financier
A- Les personnes autorisées à pratiquer le démarchage
1- Les personnes agissant en leur propre nom
2- Les personnes agissant en qualité de mandataires
3- Les personnes agissant en tant que salariées ou employées
4- Les conditions relatives aux personnes recourant aux démarchages bancaire et financier
B- Les biens ou services pouvant faire l'objet de démarchage
C- Les conditions d'exercice de l'activité de démarchage
1- L'information du démarcheur et de la personne démarchée
2- L'étendue de la mission du démarcheur
3- Le délai de réflexion et le droit de rétractation de la personne démarchée
III- Les sanctions
A- Les sanctions pénales
1- La suppression de discordances
2- Applicabilité aux personnes morales
3- Difficultés d'application de la loi nouvelle
B- Sanctions civiles
1- L'indemnisation du préjudice provoqué par le démarchage illicite
2- L'annulation des opérations conclues à la suite d'un démarchage illicite
C- Sanctions disciplinaires
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | DEMARCHAGE | BANQUE | GESTION FINANCIERE | ASSURANCE
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