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Revue : | BOI |
N° de la revue |
176 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
63142 |
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Aux termes de l'article 790 du CGI dans sa rédaction actuelle, les donations consenties par un donateur âgé de moins de 65 ans bénéficient d'une réduction de droit de 50 %. Les donations consenties par un donateur âgé de 65 ans révolus et de moins de 75 ans bénéficient d'une réduction de 30 %. L'article 7 du projet de loi de finances pour 2004 institue à titre temporaire une réduction des droits de mutation de 50 % en faveur des donations en pleine propriété, consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005, quel que soit l'âge du donateur. Une instruction commente cette mesure. Le bénéfice de la réduction est ainsi subordonné à la condition que la donation porte sur des biens en pleine propriété. Ainsi, la réduction de droits de 50 % quel que soit l'âge du donateur ne bénéficie notamment pas aux donations de nue-propriété de biens et aux donations d'usufruit de biens.
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DONATION | USUFRUIT | REDUCTION | IMPOT | NUE PROPRIETE | DEMEMBREMENT DE PROPRIETE | DROIT DE MUTATION |
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Comment se calcule les droits de mutation pour des donations portant sur des biens en pleine propriété et sur des biens démembrés ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/12/2003 Le démembrement de propriété Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/03/2004 Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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