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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
253 |
Page(s) |
p. 18601 |
Ref |
63061 |
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La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a prévu la possibilité pour les salariés ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans de partir à la retraite à l'âge de 56, 57 ou 58 ans. Elle précisait que la mise en œuvre de cette disposition était soumise à la parution d'un décret. Ce décret est paru au Journal officiel du 31 octobre 03. Il y est prévu que les salariés pourront partir à la retraite à : - 56 ans dès lors qu'ils ont commencé à travailler avant 16 ans et qu'ils justifient de 42 années validées dont 42 années de cotisations - 58 ans dès lors qu'ils ont commencé à travailler avant 16 ans et qu'ils justifient de 42 années validées dont 41 années de cotisations ; - 59 ans dès lors qu'ils ont commencé à travailler avant 17 ans et qu'ils justifient de 42 années validées dont 40 années de cotisations Les " années validées " visent toutes les périodes d'assurance ainsi que toutes les périodes équivalentes. Il s'agit des périodes de maladie, de chômage ainsi que la majoration de la durée d'assurance des mères. Les " années de cotisations " visent toute la période ayant donné lieu à cotisations. Le décret précise que les périodes d'indemnisations au titre de la maladie, maternité et accident du travail ainsi que les périodes de service national sont assimilées à des périodes de cotisations dans la limite d'un an. De plus, le décret précise que seront considérés comme ayant commencé leur activité avant l'age de 16 ou 17 ans, les personnes justifiant : - d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année en cours de laquelle est survenu respectivement leur 16ème ou 17ème anniversaire ; - s'ils sont nés au cours du 4ème trimestre et ne remplissent pas la condition précédente, ils devront justifier d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu respectivement leur 16ème ou 17ème anniversaire. Cette possibilité de départ anticipé était à l'origine prévue pour les salariés du régime général. Le décret étend cette mesure aux salariés agricoles, aux non-salariés des professions artisanales et commerciales ou libérales, aux avocats et exploitants agricoles. Cette mesure est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003. De plus, il faut noter que les régimes AGIRC et ARRCO doivent mettre en conformité leur règlement pour qu'une mise en place effective de ce dispositif soit possible.
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AGE DU SALARIE | RETRAITE |
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Arrêt de la Cour de cassation chambre sociale du 4 juillet 2007, n° 06-40114, Société Raclet, relatif au départ à la retraite avant 60 ans Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 04/07/2007 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 |
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