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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
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63007 |
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Le Conseil national de la comptabilité a été saisi pour avis le 2 décembre 2002 par la Direction générale de la comptabilité publique du projet d’instruction budgétaire et comptable des services départementaux d’incendie et de secours (M 61). L’assemblée plénière, réunie le 1er avril 2003, émet un avis favorable sur les dispositions comptables du projet présenté qui sont conformes aux règles du PCG, compte tenu des adaptations suivantes liées aux spécificités des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) au regard de leurs missions, de leur mode de financement et à la dimension budgétaire des opérations impliquant une obligation d’équilibre prévisionnel des dépenses et des recettes inscrites au budget.
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COMPTABILITE PUBLIQUE | M61 | SDIS | COLLECTIVITE TERRITORIALE |
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Instruction budgétaire et comptable n° 03-069-M61 du 15 décembre 2003 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours Pub. Officielle | Instruction Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique | 15/12/2003 Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M61 des services départementaux d'incendie et de secours Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 08/02/2004 Instruction codificatrice n° 03-069-M61 du 15 décembre 2003 relative à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux services départementaux d'incendie et de secours - Tome 1 - Volume 1 : Le cadre budgétaire et comptable Pub. Officielle | Instruction Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique | 15/12/2003 |
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