Bénéfices agricoles : L'exploitant peut déduire de ses revenus les droits de succession qu'il a acquittés, en tant qu'usufruitier, sur les biens de son conjoint affectés à l'exploitation

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 9/7/2003
 
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Auteur
 AUSTRY, Stéphane
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
28
Page(s)
 p. 938-941
Ref
 62830
Résumé
De part cette décision, le Conseil d'Etat, suivant les conclusions du commissaire au gouvernement, admet la déduction des droits de mutation acquittés par un exploitant agricole à l'occasion de l'acquisition de l'acquisition à titre gratuit d'un bien professionnel, et reconnaît le caractère d'élément incorporel d'actif immobilisé à l'usufruit d'un bien professionnel.
Mots clés
TRANSMISSION | ACTIF PROFESSIONNEL | USUFRUIT | DEDUCTIBILITE | BENEFICE AGRICOLE | IMPOT SUR LE REVENU | EXPLOITANT | EXPLOITATION AGRICOLE | DROIT DE MUTATION
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat 3ème et 8ème sous-section réunies, 19 février 2003, n° 229373, Tornay relatif à la déduction des droits de mutation acquittés par l'usufruitier pour la transmission d'actifs professionnels
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 19/02/2003
 
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