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L'article L. 642-4 du Code de la sécurité sociale oblige tout expert comptable ou comptable agréé inscrit au tableau de cotiser à la Cavec, même s'il est salarié. La loi portant réforme des retraites reprend à l'identique cet article en ajoutant qu'un décret fixera la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale de l'employeur et le professionnel. Jusqu'à présent, la répartition des cotisations entre l'employeur et l'expert salarié n'étant prévues par aucune disposition, la Cour de cassation a énoncé, dans différents arrêts, que la prise en charge par l'employeur de la cotisation Cavec incombant aux salariés constituait un avantage financier (complément de salaire) soumis à cotisations de sécurité sociale. (Cass. soc. du 8/11/1990 Guffet c/Urssaf de Paris). La loi faisant référence à un décret pour la fixation de la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié, on peut en déduire que la cotisation salarié à la Cavec devient réglementaire ce qui peut laisser supposer que la prise en charge par le cabinet de cette cotisation ne sera plus considérée comme un avantage financier et donc plus soumis à cotisations de sécurité sociale. Il ne reste plus qu'à être attentif à la parution de ce décret.
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RETRAITE | EXPERT COMPTABLE | COTISATION
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