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Auteur |
COURET, Alain | TUDEL, Michel |
/Revue :
| Recueil Dalloz
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N° de la revue |
33 |
Page(s) |
p. 2290-2303 |
Ref |
62488 |
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Cet article traite des dispositions du titre III de la loi Sécurité financière qui opèrent une réforme substantielle du contrôle légal des comptes.
Sommaire :
I- L'innovation au service de l'autorité et de l'indépendance
A- Le réaménagement du système de régulation
1- Statut et missions du Haut conseil
2- Le positionnement du Haut conseil dans l'architecture de la profession
B- La prévention des conflits d'intérêts
1- L'objectif d'indépendance par la gestion du conflit d'intérêts
2- Autres techniques de garantie de l'indépendance
II- La continuité dans l'élaboration du statut du contrôle légal
A- Confirmation et renforcement des dispositions antérieures
1- L'accès à l'exercice des missions professionnelles
a- L'accès à la profession proprement dite
b- L'accès aux missions
2- Le mode d'exercice de la profession
3- L'encadrement institutionnel de la profession
4- La discipline de la profession
B- Le commissaire aux comptes, maillon de la chaîne de sécurité financière
1- Le contrôle de la profession
a- Contrôles professionnels
b- Inspections ponctuelles
2- Les relations avec l'AMF
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CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMPTABILITE | LOI DE SECURITE FINANCIERE | INDEPENDANCE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION
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