Arrêt du Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. du 25 avril 2003, n° 236923, Laboratoire Merck Clévenot relatif à la déductibilité d'une moins-value d'annulation des titres

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 25/4/2003
 
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Résumé
Le Conseil d'Etat confirme la déductibilité du " vrai mali " de fusion et valide par conséquent la décision de la Cour administrative de Paris du 10 mai 2001 (CAA Paris 10-5-2001 n° 97-2813 et 97-2360).
Mots clés
FUSION | MOINS VALUE | TITRE | LIQUIDATION | RESTRUCTURATION | ABSORPTION | ACQUISITION | AVANTAGE EN NATURE | RESULTAT
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