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/Site Internet :
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Notes |
Liaisons sociales quotidien, 16/09/2003, n° 13969, p. 1 |
Ref |
62395 |
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L'article 19 de la loi du 21 août 2003 (applicable dès le 24 août 2003) portant réforme des retraites a assoupli les règles d'exonération de la contribution Delalande due pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié de 50 ans et plus.
Rappelons qu'avant cette loi, en application de l'article L. 321-13 alinéa 7, un employeur pouvait être exonéré de la contribution Delalande dès lors que la rupture du contrat de travail concernait un salarié âgé de plus de 50 ans et inscrit depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi, conditions nécessaires au moment de l'embauche dudit salarié.
L'embauche devant intervenir avant le 9 juin 1992.
La loi du 21 août 2003 précise que cette exonération ne peut continuer à être appliquée que pour les embauches intervenues après le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003.
S'agissant des embauches effectuées après le 27 mai 2003, l'employeur sera désormais exonéré de la contribution Delalande lors de toute rupture d'un contrat de travail d'un salarié âgé, lors de son embauche, de plus de 45 ans.
Autre différence notable, ce nouvel alinéa 7° bis de l'article L. 321-13 du code du travail, n'exige pas que le salarié ait été au chômage avant son recrutement.
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CHOMAGE | EXONERATION | CONTRIBUTION DELALANDE | DEMANDEUR D'EMPLOI
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