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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
138 |
Page(s) |
17 p. |
Langue |
Français |
Ref |
62265 |
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Issu des dispositions de l'article 5 A de la loi du 14 novembre 1996, l'article 44 octies du CGI prévoit sous certaines conditions l'exonération d'impôt des bénéfices réalisés par les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales et des professionnels libéraux qui sont implantés dans une zone franche urbaine (ZFU) à la date d'ouverture de ces zones ou qui s'y sont implantées avant le 1er janvier 2002. Ces exonérations s'appliquent pendant une durée de 5 ans puis font l'objet d'un abattement dégressif pendant trois ans. La loi de finances rectificative pour 2002 a reconduit ce dispositif pour les entreprises créées de 2002 à 2007 et allonge la période d'abattement dégressif qui suit la période d'exonération totale pour les entreprises de moins de 5 salariés. L'Administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans une instruction fiscale en date du 12 août 2003.
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FISCALITE DES ENTREPRISES | BIC | ZONE FRANCHE URBAINE | AVANTAGE | EXONERATION | ABATTEMENT
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