Instruction administrative du 12 août 2003, BOI 4 A-11-03 relative aux mesures en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 12/8/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
138
Page(s)
 17 p.
Langue
 Français
Ref
 62265
Résumé
Issu des dispositions de l'article 5 A de la loi du 14 novembre 1996, l'article 44 octies du CGI prévoit sous certaines conditions l'exonération d'impôt des bénéfices réalisés par les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales et des professionnels libéraux qui sont implantés dans une zone franche urbaine (ZFU) à la date d'ouverture de ces zones ou qui s'y sont implantées avant le 1er janvier 2002. Ces exonérations s'appliquent pendant une durée de 5 ans puis font l'objet d'un abattement dégressif pendant trois ans. La loi de finances rectificative pour 2002 a reconduit ce dispositif pour les entreprises créées de 2002 à 2007 et allonge la période d'abattement dégressif qui suit la période d'exonération totale pour les entreprises de moins de 5 salariés. L'Administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans une instruction fiscale en date du 12 août 2003.
Mots clés
FISCALITE DES ENTREPRISES | BIC | ZONE FRANCHE URBAINE | AVANTAGE | EXONERATION | ABATTEMENT
Voir aussi
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002

Une société décide d’opter pour le report en arrière d’un déficit constaté au titre de l’exercice N. Sachant qu’en N-3 la société a réalisé des distributions de bénéfices en franchise de précompte, quel bénéfice d’imputation doit-on retenir ? En d’autres termes, doit-on retenir pour la détermination de ce bénéfice le montant des distributions décidées lors de l’assemblée générale ou bien le montant des distributions figurant sur la déclaration de précompte (2750) ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/09/2004
 
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