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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
303 |
Page(s) |
p. 20050-20116 |
Ref |
57700 |
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La première partie de loi de finances pour 1999 concerne les conditions générales de l'équilibre financier. La deuxième partie est consacrée aux moyens et services et aux dispositions spéciales.
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LOI DE FINANCES |
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Plus-values latentes ou en report ? Article | Article de revue Option Finance | 19/02/2007 Recours pour excès de pouvoir : le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 est annulé en tant qu'il porte application de l'article 167 bis du CGI en cas de transfert intracommunautaire du domicile fiscal Pub. Officielle | Conclusion Revue de Droit Fiscal | 20/01/2005 |
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