La transmission universelle du patrimoine

Article | Article de revue
FISCAL | 10/06/2003
 
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Auteur
GUICHARD, Christian | DELTAN, Véronique
Revue :
Option Finance
N° de la revue
740
Page(s)
p. 30
Ref
54111
Résumé
Depuis la loi NRE, la transmission universelle de patrimoine n'est applicable qu'aux sociétés unipersonnelles détenues par une personne morale. Alors que cette opération ne servait qu'à réaliser une fusion et qu'elle avait les conséquences d'une cessation d'activité, la loi de finances pour 2002 a étendu le régime de faveur des fusions aux TUP. Sur le plan pratique, il peut être tentant de préféré la TUP à une fusion simplifiée.


Mots clés
TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE | SOCIETE UNIPERSONNELLE
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001

 
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