Vers une simplification du droit français de la concurrence

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 26/05/2003
 
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Auteur
THILL-TAYARA, Mélanie
Revue :
Option Finance
N° de la revue
738
Page(s)
p. 26
Ref
53906
Résumé
Un projet de loi présenté à l'Assemblée nationale le 19 mars 2003 prévoit l'instauration de seuils de sensibilité en matière de pratiques anti-concurrentielles et le relèvement de seuil de contrôlabilité des opérations de concentration.


Mots clés
REFORME | ADMINISTRATION | DROIT DES AFFAIRES
Voir aussi
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 10/12/2004

 
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