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Auteur |
PALMAS, Laurence (de) |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
733 |
Page(s) |
p. 26 |
Ref |
53730 |
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Alors que la réglementation actuelle ne permet, que rarement, de mettre en cause la responsabilité environnementale des exploitants industriels, le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels prévoit de renforcer leurs obligations et les garanties à leurs demandés concernant la remise en état des sites pollués.
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POLLUTION | ENVIRONNEMENT | PREVENTION | DOMMAGE |
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Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/07/2003 |
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