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La loi de finances pour 2002 admet l'application du régime de faveur aux dissolutions sans liquidation. Toutefois, son application se heurte, d'une part, à la question de savoir si l'opération doit être enregistrée à la valeur réelle ou comptable et, d'autre part, sur sa rétroactivité ou non.
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TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
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