La transmission universelle du patrimoine

Article | Article de revue
AUDIT | COMPTABILITE | 31/03/2003
 
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Auteur
HENGOAT, Gilles
Revue :
Option Finance
N° de la revue
730
Page(s)
p. 29
Ref
53590
Résumé
La loi de finances pour 2002 admet l'application du régime de faveur aux dissolutions sans liquidation. Toutefois, son application se heurte, d'une part, à la question de savoir si l'opération doit être enregistrée à la valeur réelle ou comptable et, d'autre part, sur sa rétroactivité ou non.


Mots clés
TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001

 
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