Augmentation de capital réservée aux salariés

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 10/03/2003
 
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Auteur
SALEUR, Jérôme
Revue :
Option Finance
N° de la revue
727
Page(s)
p. 30
Ref
53390
Résumé
La loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale impose aux entreprises de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés lors de toute augmentation de capital. Toutefois, les actionnaires peuvent rejeter cette résolution.


Mots clés
EPARGNE SALARIALE | AUGMENTATION DE CAPITAL | SALARIE | ASSEMBLEE GENERALE | CONVOCATION
Voir aussi
Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/02/2001

 
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