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Auteur |
GINTER, Eric |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
720 |
Page(s) |
p.28 |
Ref |
53252 |
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Il est fréquent que les entreprises, au cours de leur développement, aient recours à la scission de certaines branches de leur activité. La loi de finances pour 2002 à apporter sous certaines réserves des assouplissements au régime fiscal des scissions. En dépit des assouplissements et de précisions apportées par l'administration dans une instruction fiscale du 25 octobre 2002, BOI 4 I-2-02, il convient de prendre garde aux engagements des associés.
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SCISSION | ASSOCIE | GESTION |
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Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2001 |
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